Conditions Générales de Vente
En vigueur au 1 mars 2025
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION ET OPPOSABILITÉ
Les présentes conditions générales s’appliquent aux ventes conclues entre le LOSC LILLE SA, société anonyme au capital de 102 912, 74 €, dont le siège social est situé Domaine de Luchin, Grand Rue, 59780 Camphin-en-Pévèle France, (ci-après le « Vendeur ») et tout client consommateur ou non-professionnel (ci-après le « Client »), visitant, et/ou désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site Internet accessible à l’adresse www.boutique-losc.fr<a href="http://www.
Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le Site sous l’onglet « Conditions générales de vente ». Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, lesquelles prévalent sur toute autre version ou document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le Client.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site, et notamment avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.
ARTICLE 2 - PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits et notamment les spécifications techniques, les illustrations, graphiques et photographies sont présentées sur le Site. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les caractéristiques essentielles, et ce, avant toute passation de commande.
Le Client pourra contacter le service client du Vendeur par e-mail via le formulaire de contact https://www.boutique-losc.fr/f... pour toute demande d’information concernant les produits. Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles, tel que précisé lors de la passation de commande.
Conformément à l’article L.111-4 du Code de la consommation, le Vendeur précise qu’aucune pièce détachée indispensable à l’utilisation des produits, n’est disponible.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Pour passer commande, le Client doit se connecter à son compte client LOSC (ou s’en créer un s’il s’agit de sa première commande).
Le Client s'engage à renseigner des informations complètes et exactes. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits. Les frais de réexpédition des produits seront à la charge du client.
Le contrat sera définitivement formé après validation de sa commande et des conditions générales de vente par le Client, et après encaissement de l’intégralité du prix.
Le Client recevra alors une confirmation de commande par e-mail. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement au Vendeur toute erreur. Si la commande n’est pas encore traitée par le Vendeur, celui-ci fera ses meilleurs efforts pour procéder à la modification demandée. En tout état de cause, aucune modification ne pourra être enregistrée au-delà de 24h après la confirmation de commande.
ARTICLE 4 - PRIX
Les Produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande sous réserve d'une erreur manifeste d’étiquetage.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Ils ne comprennent pas les éventuels frais de traitement, d’emballage et de livraison qui sont facturés en supplément dans les conditions visées sur le Site, et calculés préalablement à la passation de la commande. Le Client en est informé avant la validation de la commande. Le prix facturé au client correspond au montant total de l’achat y compris ces frais.
Les prix indiqués concernent uniquement les achats en ligne sur le Site et ne sont pas nécessairement identiques à ceux appliqués en magasin, et réciproquement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la validation de commande par le client ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés, est celui figurant sur le Site au jour de la commande.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix de la commande doit être réglé en totalité et comptant au jour de la passation de la commande sur le Site, par carte bancaire. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole de sécurité de la Caisse d’Epargne. Aucun escompte n’est appliqué par le Vendeur du fait du paiement comptant. Il est rappelé que la validation de la commande est conditionnée au paiement intégral du prix des produits par le Client. Tout défaut de paiement entraîne le lendemain de la date d’échéance, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, l’application par le Vendeur d’un intérêt de retard équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal.
ARTICLE 6 - LIVRAISON/RÉCEPTION
Les produits commandés par le client sur le Site seront livrés exclusivement en France Métropolitaine (en ce compris la Corse) à l’adresse indiquée par le client.
Les produits commandés sont expédiés sous cinq (5) jours ouvrés à compter de la commande et livrés suivant les délais repris sur le Site du transporteur en fonction du mode de livraison choisi. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et aussi exactement que possible.
Lors de certaines périodes de très forte demande (soldes, sortie de maillots, Blackweek, Noël, …), le délai d'expédition des commandes pourra exceptionnellement être supérieur à cinq (5) jours ouvrés, dans la limite de trente (30) jours ouvrés. Dans cette hypothèse, le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande sans frais en écrivant via le formulaire de contact https://www.boutique-losc.fr/f.... Le client sera alors remboursé par le Vendeur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier la conformité, l’état de l’emballage et des produits ainsi que le nombre de produits, et de formuler le cas échéant des réserves motivées sur le bon de livraison, qui devront être confirmées au transporteur, copie adressée par courrier au Vendeur par lettre recommandée, dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.
Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du client.
Le Client pourra également opter pour une livraison en boutique officielle du LOSC (centre-ville de Lille ou Stade Pierre Mauroy à Villeneuve d’Ascq), en « click and collect ». Un e-mail sera alors adressé au Client lorsque sa commande sera prête à être retirée dans la boutique sélectionnée, généralement sous 72h après la commande. Toute commande non retirée par le Client au bout de 30 jours sera considérée comme abandonnée par le Client sans ouvrir droit à remboursement.
ARTICLE 7 - DÉLAI DE RÉTRACTATION
7.1 Droit de rétractation
Le Client a le droit de se rétracter du contrat, sans qu’il ait besoin de donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours, à compter du jour de la livraison compris comme le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession des produits, ou du dernier produit en cas de livraison séparée de plusieurs produits de la même commande.
Ce droit de rétractation est exclu en cas de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés (ex : flocage).
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur, par e-mail via le formulaire de contact https://www.boutique-losc.fr/f....
7.2 Effets de rétractation
En cas de rétractation de la part du client, le Vendeur remboursera au Client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) dans les meilleurs délais et, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du contrat.
Le Client devra renvoyer à ses frais le(s) produit(s) au Vendeur ou le(s) restituer en boutique, sans retard excessif et, au plus tard cinq (5) jours après la communication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de (14) quatorze jours.
Le(s) produit(s) retourné(s) par le Client peuvent avoir été manipulés (pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit) mais ne doivent pas avoir été utilisés ou dégradés, faut de quoi ils seraient exclus du droit de rétractation.
Dès réception des produits retournés, le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé par la transaction initiale, sans frais pour le Client.
ARTICLE 8 – SERVICE APRÈS-VENTE
Pour toute question relative au suivi de votre commande ou au service après-vente, le Vendeur peut être joint par mail à contact.boutiques@losc.fr
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable envers l’autre d’un manquement à ses obligations contractuelles au cas où ce manquement aurait pour cause un événement constitutif de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment et expressément considérés comme un cas de force majeure : l’incendie, l’inondation, la grève des transporteurs, les ruptures d’approvisionnement énergétique.
La partie affectée par le cas de force majeure doit le notifier immédiatement par écrit à l’autre partie. Si celle-ci est empêchée d’exécuter ses obligations pendant plus de trente (30) jours consécutifs du fait d’un événement de force majeure, le contrat sera résilié de plein droit, sans dommages et intérêts de part et d’autre.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ
Chacune des parties est responsable des dommages causés à l’autre qui résulteraient d’une faute de sa part. Lorsque l’autre partie ou un tiers aura contribué au dommage, la responsabilité de la partie concernée sera limitée à hauteur de la faute qui lui est imputable, et pour la part contribuant à la réalisation du préjudice. En tout état de cause, le Vendeur décline toute responsabilité du fait notamment :
- De l’usure normale du produit,
- Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non-conformes,
- Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit,
- Des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits.
ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES
Les produits sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation (en cas de non-conformité du produit au contrat) ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil (en cas de vice caché du produit).
Le Vendeur rappelle les principales dispositions légales existantes à ce titre :
• Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L.217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
• 1- S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
• 2- Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
• Article L.217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
• Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
• Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client consommateur :
• bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte-tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
ARTICLE 12 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Les données personnelles requises lors de la commande (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) sont nécessaires à la prise en compte et au traitement de la commande. Elles sont destinées au LOSC et le cas échéant à ses éventuels prestataires dans le cadre du traitement et de l’exécution de la commande (paiement, transport, …). Si le Client donne son accord, ces données pourront être transmises aux partenaires commerciaux du Vendeur à des fins de prospection.
Conformément à la loi informatique et libertés et au règlement général sur la protection des données (rgpd), le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit ou obtenir communication des informations le concernant, il pourra s’adresser au Vendeur via le formulaire de contact https://www.boutique-losc.fr/f... . Le Client dispose également, pour des motifs légitimes, d’un droit à la limitation du traitement, un droit d’opposition et un droit à l’effacement des données le concernant.
Le Client peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection et d’une manière générale au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété du Vendeur, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite, sauf accord expresse et préalable du Vendeur, et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon ou de concurrence déloyale. Sauf exception expresse et préalable, le Vendeur n’autorise pas la création de liens hypertextes.
ARTICLE 14 - RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou toute réclamation, le client peut contacter le Vendeur via le formulaire de contact https://www.boutique-losc.fr/f... ou par courrier postal à l’adresse suivante : « Boutique LOSC, 38-44 rue Faidherbe, 59000 LILLE ».
Cas particulier sur notre politique d’échanges et retours concernant les maillots floqués.
Durant les périodes de mercato estival et hivernal (dates définies par la FIFA), si un joueur floqué ne fait plus partie de l’effectif professionnel du LOSC ou change de numéro officiel, aucun retour ni remboursement ne pourra être fait.
ARTICLE 15 – LANGUE
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE – PRESCRIPTION – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
16.1 Loi applicable
Les présentes conditions générales et les ventes qui en découlent sont soumises au droit français.
16.2 – Attribution de compétence
Il est rappelé au Client qu’à défaut d’une résolution du litige par la procédure de réclamation stipulée à l’article 14, le Client peut recourir gratuitement à un Médiateur de la Consommation (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-consommateur#Comment_mediateur).
A défaut de résolution amiable ou par la médiation, le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun.